Financement et ressources

27/11/2017

 

L’EPF Bretagne dispose de financements garantissant la pérennité de son action.

 

Modalités de financement

 

L’EPF Bretagne perçoit une ressource fiscale, la Taxe Spéciale d’Équipement, qui lui permet de disposer de moyens propres. Cette taxe, perçue sur l’ensemble du territoire breton, est mutualisée au profit de l’action foncière des collectivités territoriales. Elle permet d’amorcer l’activité de l’établissement, dans l’attente de la montée en puissance des cessions foncières.

Le modèle économique de l'EPF

 

Il peut également recourir à l’emprunt sur décision du conseil d’administration et sous le contrôle des différentes tutelles.

 

Enfin, l’EPF Bretagne peut être amené à percevoir des subventions spécifiques pour financer certaines opérations (études, travaux…).

La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE)

 

Le produit global de la TSE est arrêté chaque année par le conseil d’administration, dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts et précisé annuellement par la loi de Finances. Depuis 2010, le produit de cette taxe est stabilisé à un niveau légèrement inférieur à 20 millions d’euros.

 

Ce produit est ensuite réparti par les services des impôts entre les différents impôts directs perçus aux niveaux communal et intercommunal. Cette répartition de la TSE se fait entre la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (FNB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (FB), la Taxe d’Habitation (TH) et la contribution économique foncière proportionnellement au produit procuré par chacune de ces taxes, au cours de l’année précédente.

 

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