Modalités d'intervention

05/05/2020

 

L’EPF Bretagne agit à la demande des collectivités 

 

Les conditions de son intervention sont formalisées au travers d’un dispositif conventionnel :

 

  • Des conventions cadres sont conclues avec les EPCI afin de décliner les objectifs du PPI par territoire et de définir conjointement, à partir d’un diagnostic, les enjeux et priorités d’intervention sur un territoire ;

 

  • Des conventions opérationnelles conclues pour 7 ans précisent les conditions de portage de chaque opération (périmètre que l’EPF doit acquérir pour la mise en œuvre du projet de la collectivité, montant financier prévisionnel global, rappel des critères d’intervention de l’EPF, engagements de la collectivité sur son projet, conditions et délais de rachat, etc.).

    La convention engage la collectivité à racheter, à l’issue du portage et en l’absence d’opérateurs,
    les biens acquis par l’EPF.

    La durée de la convention est généralement de 7 ans. Par exception, et dans l’objectif d’aider les collectivités à faire face aux opérations les plus complexes et/ou de long terme, la durée de la concertation peut être portée à 10 ans, voire 15 ans. Les acquisitions se font toujours en concertation avec la collectivité.

    Durant cette période, la convention entre la collectivité et l’EPF Bretagne prévoit, sauf à de rares exceptions, que la gestion du bien est confié à la collectivité : sécurisation voire gardiennage du bien, entretien, location à titre précaire… L’EPF assure de son côté la déconstruction /dépollution des biens bâtis si besoin.

 

  • Des conventions d’études, supports d’un accompagnement technique et financier de l’EPF d’une étude de stratégie foncière d’une collectivité (communale ou intercommunale) ou d’une étude permettant de préciser la faisabilité technique et financière d’une opération, en amont d’une demande de portage foncier à l’EPF.

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