Les outils de protection ou de réflexion (provisoires ou durables) - EPF Bretagne

PRO01 – Le sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération d’un projet d’aménagement

PRO02 – Le périmètre d’inconstructibilité de cinq ans

PRO03 – Les zones agricoles protégées (ZAP)

PRO04 – Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEAN ou PAEN)

PRO05-A – Les immeubles menaçant ruine : quelle procédure utiliser ?

PRO05-B – La mise en sécurité des immeubles menaçant ruine : procédure d’urgence

PRO05-C – La mise en sécurité des immeubles menaçant ruine : procédure ordinaire